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1. Site
1.1 Editeur
eMForia Consulting, SAS, immatriculée au RCS de Villefranche-sur-Saône sous le numéro 890638075.
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR58890638075.
Siège social : 1167 route des Rues 69400 Arnas, France
(ci-après « eMForia »).
Responsable de la publication : M. Michel Ferachoglou
+ 33 (0)6 72 99 14 32
michel.ferachoglou@gmail.com
1.2 Développeur
eMForia
1167 route des Rues 69400 Arnas
michel.ferachoglou@gmail.com
1.3 Hébergeur
Hostinger, UAB
Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lithuania
2. Propriété Intellectuelle
2.1 Respect du droit d’auteur et du droit des marques
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Article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »
Article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. »
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Dernière modification: 24 septembre 2024